Conditions générales de vente
Article 1 : Objet – champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre :
La société HANDI VISIBLE FIT immatriculée RCS de Lorient sous le n° 880971759, dont le siège social est situé Kerihoué, 56520 GUIDEL
N° de TVA : FR36880971759
Téléphone : 06 50 85 23 77
e-mail : contact.handivisiblefit@gmail.com
Editrice du site www.handi-visible-fit.fr
Ci-après « HANDI VISIBLE FIT »
ET
Toute personne physique ou non-professionnel qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, visitant ou effectuant un achat via le site Internet www.handi-visible-fit.fr
Ci-après le « Client »
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre HANDI VISIBLE FIT et le Client, depuis la commande jusqu’au (i) paiement et (ii) la livraison (ci-après les « Conditions Générales de Vente »). Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
En passant sa commande, le Client reconnait avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.handi-visible-fit.fr à la date de passation de la commande du Client.
Le Client déclare :
- avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire pour les personnes physiques d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle,
- ne pas procéder à des achats des produits en vue de les revendre.
Article 2 : Produits
Les produits proposés à la vente par HANDI VISIBILE FIT sont ceux figurant sur le site www.handi-visible-fit.fr au jour de la consultation du site par le Client.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les informations communiquées sur la fiche des produits mentionnent notamment les caractéristiques essentielles des produits (coloris, description, composition, tailles, etc..) et leur prix TTC.
Article 3 : Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC et hors frais de livraison, qui restent à la charge du Client.
Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, il sera automatiquement répercuté sur le prix des articles.
HANDI VISIBLE FIT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 : Commande
Pour pouvoir passer commande, le Client doit préalablement s'identifier ou s'enregistrer sur le site internet www.handi-visible-fit.fr en complétant le formulaire "Créer mon compte".
A chaque étape de la commande, le Client peut à tout moment vérifier le contenu de sa commande et avoir accès à l'ensemble des informations relatives aux produits sélectionnés, à leur prix, aux conditions de livraison, aux conditions et moyens de paiement, et au droit qui lui est offert de se rétracter de sa commande.
Toute commande validée par le Client vaut acceptation expresse des prix affichés et des descriptions des produits disponibles à la vente.
En outre, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente préalablement à la validation de sa commande, qui vaut acceptation desdites Conditions Générales de Vente.
La validation de la commande et son paiement valent confirmation définitive de la commande, laquelle sera matérialisée par l'envoi d'un e-mail indiquant le numéro de la commande et reprenant l'ensemble des informations relatives à la commande, les Conditions Générales de Vente et le formulaire de rétractation.
Le Client sera informé de l’expédition de sa commande avec son numéro de suivi de colis par l’envoi d’un email distinct.
Les produits proposés à la vente sur le site www.handi-visible-fit.fr sont annoncés dans la limite des stocks disponibles. Dès qu'un produit n'est plus disponible, il est retiré du site www.handi-visible-fit.fr ou mentionné comme étant en rupture de stock. Toutefois, si une commande devait être passée alors qu'un ou plusieurs articles étaient devenus indisponibles, HANDI VISIBLE FIT contacterait sans délai le Client, par e-mail ou par téléphone, pour l'informer de l'indisponibilité du produit et de l'annulation totale ou partielle de sa commande.
En cas d'annulation partielle de la commande, celle-ci sera expédiée au Client. Le montant des produits annulés sera soit remboursé au Client dans les plus brefs délais.
En cas d'annulation totale de la commande, le montant total de la commande sera intégralement remboursé sur le compte ayant servi au paiement.
Article 5 : Paiement
Le règlement des produits devra s’effectuer à l’aide d’une carte bancaire (Carte Bancaire, Visa, Mastercard).
La commande sera enregistrée dès acceptation du paiement par le service bancaire. Le Client doit saisir le type de carte, le nom sur la carte, le numéro de carte, la date d’expiration et le code de sécurité situé au dos de celle-ci dans les emplacements prévus à cet effet.
Le compte bancaire du Client sera débité au moment de la validationde la commande.
HANDI VISIBLE FIT n’accepte pas les paiements par chèque, Paypal ou par virement bancaire.
Une facture récapitulative de la commande sera envoyée lors de la confirmation de la commande adressée par mail au Client et disponible sur le compte du Client.
Article 6 : Livraison
6.1. Zone de livraison
La livraison s’effectue en France métropolitaine et dans toute l’Union Européenne. Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de commande.
6.2. Mode de livraison
Les produits peuvent faire l’objet des modes de livraison suivants :
So Colissimo
Le colis est remis en mains propres au Client ou livré dans sa boîte aux lettres. Si sa taille ne permet pas une remise en boîte aux lettres, il sera mis à la disposition du Client dans le bureau de poste auquel il est rattaché. Le Client dispose ainsi de 10 jours ouvrables depuis l’arrivée de son colis en bureau de poste, pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à l’expéditeur.
Point relais
Le Client sera informé de la disponibilité de son colis par courriel et SMS, lui notifiant de venir le retirer en point relais dans les 15 jours ouvrables suivants.
Passé ce délai, son colis sera retourné à l’expéditeur.
6.3. Délais et frais de livraison
HANDI VISIBLE FIT traite les commandes du lundi au vendredi (sauf jour férié), dans un délai moyen de 72 heures, ce délai étant donné à titre purement indicatif et ne constituant aucunement une obligation de résultat.
A ce délai de préparation de la commande, il convient d’ajouter les délais de transport.
Dans tous les cas, le Client reçoit automatiquement un email l’informant de l’expédition et du suivi de sa commande.
Chaque livraison sera réputée effectuée dès que le produit aura été mis à la disposition du Client, par le service des postes ou par le transporteur.
Les frais de livraison qui varient selon la zone de livraison seront précisés lors du processus de paiement et s’ajouteront au montant total à payer par le Client.
Article 7 : Droit de rétractation
Conformément à la loi, le Client dispose d'un droit de rétractation d'une durée de quatorze jours qu’il peut exercer à compter de la réception de sa commande sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d'autres coûts que ceux nécessaires au renvoi de sa commande.
Pour exercer ce droit, il lui suffit de retourner le formulaire de rétractation joint à son e-mail d'expédition de commande ou téléchargeable à la rubrique "Mes commandes" par e-mail ou par voie postale à l'adresse suivante: lieu-dit Kerihouay, 56520 Guidel.
Pour retourner le contenu de sa commande, le Client recevra par email un numéro de retour et le cas échant, une étiquette de retour à apposer sur le colis, ainsi qu’un bon de retour à insérer dans le colis.
Conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours maximum à compter de la date de rétractation pour retourner le ou les produits.
Le ou les produits seront à retourner dans un état neuf (non portés, non abîmés, non endommagés ou salis).Ils devront être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés des accessoires éventuels.
Les frais de renvoi restent à la charge du Client.
Pour renvoyer les produits, le Client devra renseigner l’adresse suivante :
Lieu-dit Kerihouay
56520 Guidel
Article 8 : Retour et remboursement
8.1 Délai
Indépendamment du délai de rétractation mentionné ci-dessus, le CLIENT dispose d’un délai de 30 jours francs à compter de la date de réception de la commande pour retourner le ou les articles ne lui convenant pas, et sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessous. Les retours réceptionnés hors délai seront réexpédiés au Client. Aucun remboursement ne sera réalisé.
8.2 Conditions de retour
Toute demande de retour doit être réalisée via la rubrique « Mes commandes » du compte Client et ce dans un délai de 30 jours francs après réception de la commande, en suivant les étapes ci-dessous :
– Formuler une demande de retour en sélectionnant le numéro, la date de commande et le ou les produits qu’il souhaite retourner,
– Indiquer la raison du retour dans l’encadré dédié à cet effet,
– Valider sa demande de retour.
Le Client recevra ensuite par email un numéro de retour et le cas échéant une étiquette de retour à apposer sur le colis, ainsi qu’un bon de retour à insérer dans le colis.
En cas de dépassement du délai de 30 jours, les retours seront refusés.
Pour renvoyer les produits, le Client devra renseigner l’adresse suivante :
Lieu-dit Kerihouay
56520 Guidel
8.3 Etat des produits
Tous les produits retournés ne doivent ni avoir été portés, lavés ou endommagés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d’origine
8.4 Remboursement des retours
En cas de retour respectant les conditions mentionnées ci-dessus, HANDI VISIBLE FIT procédera au remboursement des produits retournés au plus tard dans les [XXX] jours suivant le retour de la marchandise. Ce remboursement se fera sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande du Client.
Article 9 : Responsabilité
Pour toutes les étapes d’accès au site et du processus de commande, la société HANDI VISIBLE FIT dispose d’une obligation de moyen. La responsabilité de la société HANDI VISIBLE FIT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
De plus, la société HANDI VISIBILE FIT ne saurait être tenue responsable dans le cas où la commande n’aboutirait pas ou si elle était empêchée de respecter l’une quelconque de ses obligations pour un cas de force majeure au sens de la jurisprudence, et notamment en cas de grève, d’intempérie ou d’épidémie empêchant l’acheminement de la commande.
Article 10: Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.handi-visible-fit.fr, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société HANDI VISIBLE FIT.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de cette marque, ainsi plus généralement que des autres droits de propriété intellectuelle attachés au site, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société HANDI VISIBLE FIT, est strictement interdite.
Article 11 : Données personnelles -Cookies
11.1 Données personnelles
Dans le cadre de l’enregistrement et de l’exécution de sa commande, le Client est amené à fournir des informations à caractère personnel le concernant.
Toutes les informations fournies lors de la passation de la commande sont strictement confidentielles. L’objet de cette collecte est de permettre à HANDI VISIBLE FIT d’assurer le bon traitement des commandes des Clients.
Ces données sont susceptibles d’être transmises à des éventuels sous-traitants ou fournisseurs de HANDI VISIBLE FIT impliqués dans l’exécution de la commande, ainsi qu’à l’administration fiscale ou à une juridiction dans le cadre du respect de ses obligations légales et administratives par HANDI VISIBLE FIT.
HANDI VISIBLE FIT s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées par le Client ou auxquelles elle pourra avoir accès, et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
HANDI VISIBLE FIT s’engage à informer le Client de toute mise à jour relative aux données personnelles la concernant.
HANDI VISIBLE FIT informe le Client dont des données pourront ainsi être collectées qu’il dispose conformément à la réglementation applicable, d'un droit d'accès, de modification, de suppression, de limitation, d’opposition, et de portabilité des données le concernant. Toute personne a également le droit de ne pas faire l’objet d’une prise de décision individuelle exclusivement fondée sur un traitement automatisé tel que le profilage.
Ces droits peuvent être exercés en adressant un e-mail ou par courrier Lieu-dit Kerihouay, 56520 Guidel;
Le Client peut également refuser de recevoir ces e-mails d’information en adressant une demande en ce sens à HANDI VISIBLE FIT.
Les personnes concernées disposent en outre du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de leurs données personnelles par HANDI VISIBLE FIT auprès de la CNIL.
HANDI VISIBLE FIT s’engage à conserver les données personnelles qu’elle pourra collecter pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.
11.2. Cookies
Afin de faciliter la navigation du Client sur le dite, HANDI VISIBLE FIT utilise des cookies ou systèmes similaires. Ces cookies offrent au Client une meilleure qualité de service en enregistrant des informations relatives à votre navigation.
Ces cookies ne permettent pas d’identifier individuellement le Client et leur durée est strictement limitée à la durée de chaque session de navigation.
Le Client peut refuser l’enregistrement des cookies en ajustant les paramètres de son navigateurInternet. Cette opération pourra cependant entraîner, dans certains cas, la suppression de tous les cookies utilisés par le navigateur, y compris ceux employés par d’autres sites internet, ce qui peut conduire à l'altération ou la perte de certains paramétrages ou informations. La suppression des cookies peut être de nature à modifier la qualité de navigation sur le site, voire la rendre moins fluide.
Pour s’opposer à l'enregistrement de cookies le Client devra configurer son navigateur à cette fin.
Article 12 : Garanties légales
Il est rappelé que le Clientbénéficie de garanties légales au titre de sa commande.
Le Client personne physique (ci-après le « Consommateur »)qui décide d’agir en garantie légale deconformité :
Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation;
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Conformément à la loi, HANDI VISIBLE FIT garantit, en tout état de cause, le Clientcontre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue.
Rappel des dispositions du code de la consommation :
Article L211-4 du code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-7 du code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-8 du code de la consommation
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L211-9 du code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L211-10 du code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L211-11 du code de la consommation
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L211-12 du code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-13 du code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Rappel des dispositions du code civil :
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 13 : Loi applicable et résolution des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige HANDI VISIBLE FIT et le Client tenteront de résoudre celui-ci amiablement.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, HANDI VISIBLE FIT adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des Clientsvis-à-vis de HANDI VISIBLE FIT, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici. (http:/www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/)
14. Dispositions diverses
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente serait nulle par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(si vous souhaitez vous rétracter, compléter et renvoyer le présent formulaire, en précisant clairement votre numéro de commande)
A l’attention de Jenny Gardette
Je vous notifie par la présence ma rétractation de ma commande portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous:
(*)
Commande du ……………..(date de la commande) et/ou reçue le ……………..(date de la livraison)
Nom du Client:
Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement si renvoi via formulaire Papier)
Date :
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le service client HANDI VISIBLE FIT via le formulaire de contact.